Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Et aussi

Comment faire si...

Démarches

account_balance

Actualités

info

Agenda

date_range

Numéros utiles

perm_phone_msg

Annuaire santé

local_hospital

Commerces

shopping_cart

Bibliothèque municipale

import_contacts

Associations

supervised_user_circle

Contact

question_answer