Condamnations et peines

Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Démarches

account_balance

Actualités

info

Agenda

date_range

Numéros utiles

perm_phone_msg

Annuaire santé

local_hospital

Commerces

shopping_cart

Bibliothèque municipale

import_contacts

Associations

supervised_user_circle

Contact

question_answer