Contestation d'un jugement

Vérifié le 02 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.

L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.

L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.

Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.

La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Démarches

account_balance

Actualités

info

Agenda

date_range

Numéros utiles

perm_phone_msg

Annuaire santé

local_hospital

Commerces

shopping_cart

Bibliothèque municipale

import_contacts

Associations

supervised_user_circle

Contact

question_answer