Union libre

Vérifié le 18 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus

Comment faire si...

Démarches

account_balance

Actualités

info

Agenda

date_range

Numéros utiles

perm_phone_msg

Annuaire santé

local_hospital

Commerces

shopping_cart

Bibliothèque municipale

import_contacts

Associations

supervised_user_circle

Contact

question_answer