Nouvelles dispositions du code de l'urbanisme

ATTENTION : Nouveaux documents CERFA en vigueur au 01/01/2025
(Disponibles depuis les liens ci-dessous)

• CERFA 13406-15 pour les demandes de permis de construire maison individuelle et ses annexes (PCMi).
   
• CERFA 13409-15 pour les demandes de permis de construire autres que maison individuelle (PC).
   
• CERFA 16297-03 pour les permis d'aménager (PA).
   
• CERFA 16700 dédié aux modifications des DP et PC et PA :
   A431-3-1 et A441-3-1 : La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
   A431-7 : La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700.
  A441-7 du CU : La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
   
• CERFA 16701 dédié aux transferts des DP et PC et PA : 
  A431-3-2 et A441-3-2 : La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
  A431-8 et A441-8 du CU : La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
   
• CERFA 16702 pour la déclaration préalable portant sur un projet de construction
  A431-1 du CU : La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16702.
   
• CERFA 16703 pour la déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement 
  A441-1 du CU : La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703.