Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations

Vérifié le 01 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations.

Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER.

Démarches

account_balance

Actualités

info

Agenda

date_range

Numéros utiles

perm_phone_msg

Annuaire santé

local_hospital

Commerces

shopping_cart

Bibliothèque municipale

import_contacts

Associations

supervised_user_circle

Contact

question_answer