NOUVELLES DISPOSITIONS

DU CODE DE L'URBANISME


ATTENTION : Nouveaux CERFA en vigueur au 01/01/2025

CERFA 13406-15 pour les demandes de permis de construire maison individuelle et ses annexes (PCMi).


CERFA 13409-15 pour les demandes de permis de construire autres que maison individuelle (PC).


CERFA 16297-03 pour les permis d'aménager (PA).


CERFA 16700 dédié aux modifications des DP et PC et PA :

 A431-3-1 et A441-3-1 : La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

 A431-7 : La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700.

A441-7 du CU : La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

 

CERFA 16701 dédié aux transferts des DP et PC et PA :

A431-3-2 et A441-3-2 : La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

A431-8 et A441-8 du CU : La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

 

CERFA 16702 pour la déclaration préalable portant sur un projet de construction

A431-1 du CU) : La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16702.

 

CERFA 16703 pour la déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

 A441-1 du CU : La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703.

 

RETROUVEZ TOUS CES DOCUMENTS DEPUIS LES LIENS EN BAS DE PAGE


Autorisation d'urbanisme :

 

Travaux :

 

Permis de Construire ou Déclaration Préalable,
comment faire son dossier ?

Pour tout savoir, consultez notre rubrique "PC ou DP : Notice Illustrée"  disponible ci-dessous


VOS DÉMARCHES D'URBANISME EN LIGNE

Pour tout savoir, consultez notre rubrique "Démarches d'urbanisme en ligne" disponible ci-dessous et les tutoriels vidéos qui l'accompagnent. Afin de rendre plus simple et rapide le processus de demande d'autorisations d'urbanisme, vous avez la possibilité d'utiliser la procédure en ligne. Sur le site du service public, toutes les informations nécessaires, y compris les délais et les documents requis en fonction de la nature de votre demande, sont accessibles, vous pouvez en savoir plus sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319. 

Bien entendu, il est toujours possible d'effectuer vos demandes de documents d'urbanisme et d'autorisation par voie postale. 

Vous pouvez les déposer en personne à la mairie pendant les heures d'ouverture ou les envoyer par courrier à l'adresse de la mairie compétente pour la parcelle concernée. 

En ce qui concerne les certificats d'urbanisme, deux types sont à distinguer : le Certificat d'Urbanisme d'Information (CU de type A) et le Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CU de type B), vous pouvez trouver des informations et de l’aide pour vos démarches d'urbanisme sur ce site.

Avant d'entamer un projet, vous avez la possibilité de demander un CU d'information pour obtenir des renseignements sur les règles d'urbanisme applicables à la parcelle, ainsi que sur les taxes et les servitudes. Si la construction est envisagée, un CU opérationnel permettra de déterminer la faisabilité du projet sur la parcelle.