CONCILIATEUR DE JUSTICE
Permanences au Bugue à la Médiathèque G. FAYOLLE
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05-64-13-17-25
LE CONCILIATEUR DE JUSTICE : Qu’est ce que la CONCILIATION ?
Qui est le Conciliateur de justice ?
• Il est nommé par le Président de la Cour d’Appel, sur proposition du Procureur de la République, qui relève donc du Ministère de la Justice.
En cas de litige, il peut être saisi :
• Directement par les parties pour éviter un procès : dans ce cas, on parle de conciliation extrajudiciaire (en amont de toutes procédures)
• Par le juge: dans ce cas, on parle de conciliation déléguée
Comment agit le conciliateur ?
• Il a obligation de secret et d’impartialité. Son intervention est gratuite
• Il écoute les parties, dialogue et par débat(s) contradictoire(s), tente d’amener les personnes en conflit à s’entendre à l'amiable afin de trouver une solution équitable à leur différend.
De quoi ne peut s’occuper le Conciliateur ?
• Ceux relatifs à l’état des personnes ou droit de la famille : succession, filiation, divorce, etc.
• Ceux avec l’Administration, qui relève du Défenseur des Droits : Médiateur de la République
• Ceux en matière pénale : contraventions, etc.
• Ceux relatifs au droit du travail ou d’ordre syndical, dont la conciliation se fait aux Prudhommes
De quels litiges s’occupe-t-il ?
Des différends entre:
• particuliers
• particulier et entreprises, commerçants ou artisans.
Exemples de litiges concernés:
• Troubles de voisinage : Mitoyenneté, bornage, clôture, haies, arbres et plantations, servitudes diverses, bruits, etc.
• Malfaçons (travaux, constructions, réparations véhicules, etc.)
• Litiges de la consommation (Achats, livraisons,transports, assurances, téléphonie, F.A.I, etc.)
• Problèmes locatifs (Congé, Dépôt de garantie, etc.)
• Contrats dont impayés
Que dire d’autre sur le Conciliateur de Justice ?
C’est un Auxiliaire de Justice bénévole, dont la fonction existe depuis 1978.
Il fait partie des Moyens Alternatifs de Résolution des Conflits ( M.A.R.C ).
